Plan de relance : les Communes forestières maintiennent les interventions sur la règle de minimis

Dans le Plan de relance, l'Etat dédie 150 M€ pour aider les propriétaires forestiers à renouveler leurs forêts et garantir la résilience des écosystèmes forestiers, dans le contexte du changement climatique. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 ha de forêts avec environ 50 millions d'arbres.

Une commune propriétaire bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission, dans le cadre d'une prestation, à l'ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l'Etat, pour reconstituer les peuplements forestiers.

• soit par plantations et enrichissements selon un barème national,

• soit par travaux de mélanges d'essences sur présentation de devis et production de factures.

Or, l'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements, mais dans la limite du plafond « de minimis », appliqué aux entreprises, fixé à 200.000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.

La Fédération nationale des Communes forestières et son réseau maintiennent leurs interventions pour demander la levée de ce plafond, auprès des services de la Commission européenne, dans le cadre des régimes d'aides notifiées.

Affaire à suivre !