Marchés publics

Les associations de communes forestières sont gérées par des élus locaux et financées via des fonds publics. Elles ont une activité permettant de satisfaire un besoin d'intérêt général. Elles peuvent donc être considérées comme dépendantes de la sphère publique. Bien qu'elles ne soient pas soumises au Code des marchés publics proprement dit, l'Ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics s'applique.

Les méthodes d'achat des associations en matière de travaux, de fournitures ou de services ont donc été adaptées pour répondre aux principes :

  • de liberté d'accès à la commande publique,
  • d'égalité de traitement des candidats,
  • de transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.