Convocation du conseil d'administration : le point sur les négociations et le projet de contrat
Mandaté par le conseil d'administration le 26 mai dernier pour conduire les négociations relatives au futur contrat, le bureau de la Fédération nationale des Communes forestières, a participé à deux réunions au ministère de l'Agriculture, le 14 et le 22 juin. Plusieurs séances de travail avec l'ONF ont déjà eu lieu et un projet de contrat a été élaboré.
Des points jugés positifs par les Communes forestières
Dans les avancées des négociations, les Communes forestières voient avec satisfaction :
- le maintien d'un opérateur unique : l'Office national des forêts.
- la stabilité des taux de frais de garderie sur le montant des recettes de la forêt communale (12% en plaine et 10% en montagne
Le maillage territorial : une exigence des communes
Figurant dans les conditions énoncées le 26 mai par le conseil d'administration de la Fédération en vue de la signature du futur contrat, le maillage territorial serait préservé.
En l'état actuel des négociations, le nombre d'unités territoriales serait stabilisé à 300-310 et le nombre d'agents patrimoniaux par unité territoriale à environ 9. Parmi les 3000 agents fonctionnaires chargés de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts publiques, 60% seraient dédiés à la gestion des forêts communales. Cependant, les Communes forestières demandent à ce que le maintien de ce maillage territorial soit décliné en agence et fasse l'objet d'un suivi annuel par le comité consultatif de la forêt communale créée au sein du conseil d'administration de l'ONF (la composition de ce comité et ses modalités de fonctionnement devraient être discutées lors du prochain conseil d'administration de l'ONF le 20 juillet prochain)
L'équilibre financier de l'ONF pour les 5 ans à venir doit être assuré
La pérennité financière de l'Office pour la durée du contrat doit être assurée. Le dernier conseil d'administration l'a rappelée. En contrepartie des nouvelles charges qu'il devra assumer, l'ONF ne reversera plus le montant de la TVA sur le versement compensateur à partir de 2012. De plus, les ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie devraient payer les missions d'intérêt général de l'établissement au coût complet. Ces recettes supplémentaires représenteraient un effort notable de l'Etat et sont actuellement en discussion entre le ministère du Budget et l'ONF.
Une taxe à l'hectare d'un montant de 5 euros inacceptable
Si les frais de garderie sont inchangés, l'Etat souhaite demander aux communes un « effort » supplémentaire par le paiement d'une taxe à l'hectare à hauteur de 5 euros. Les Communes forestières ont signifié leur profond désaccord et juge cette contribution supplémentaire inenvisageable en l'état.
Les Communes forestières attendent des éléments complémentaires issus de la comptabilité analytique de l'ONF afin d'évaluer le coût réel de la gestion forestière communale.
Les principes mis en avant par les Communes forestières pour le futur contrat
Les élus, à la lecture du projet de contrat tiennent à ce qu'apparaissent dans ce texte :
- la notion de tronc commun "forêt publique"
- la capacité des élus à être à l'initiative de l'instauration de structures de concertation
- l'aménagement comme document unique de gestion de la forêt
- la référence à la charte de la forêt communale
- le rôle prépondérant des élus dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques forestières territoriales
A venir :
12 juillet : Conseil d'administration de la Fédération nationale des Communes forestières
Examen et prise de position de la Fédération sur le projet de contrat
20 juillet : Conseil d'administration de l'ONF
Ratification de la proposition du texte du contrat. Participation des représentants des Communes forestières au vote.
Documents à consulter :
- Délibération du conseil d'administration du 26 mai 2011 : cliquer ici
- Le discours de Jean-Claude Monin à l'Assemblée générale des Communes forestières le 27 mai 2011 : cliquer ici
- Le Cofor info n°106, juillet 2011 : cliquer ici