Un cadre règlementaire européen sur le bois énergie

Un cadre règlementaire européen sur le bois énergieEn 2009, la Commission européenne a adopté une première directive relative aux énergies renouvelables (RED I). En décembre 2018, une nouvelle directive dite RED II portant sur l'utilisation de l'énergie produite à partir de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse a été adoptée venant compléter la première directive. Elle vise notamment à s'assurer que les installations de production de chaleur ou d'énergie de grosses puissances respectent des critères de durabilité de la ressource forestière et de réduction d'émission de Gaz à Effet de Serre afin que le bois énergie puisse bénéficier d'aides publiques et être comptabilisé dans les objectifs de production d'énergies renouvelables nationaux et européens.

Rappel du contexte

La première directive relative aux énergies renouvelables (RED I) avait conduit à mettre en place des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les biocarburants (carburants produits à partir de biomasse) et bioliquides (carburants et combustibles liquides produits à partir de biomasse).

En décembre 2018, une nouvelle directive dite RED II relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, a été adoptée comme indiqué ci-dessus.

En mars 2021, une ordonnance ( l'ordonnance 2021-235 ) a entamé la transposition de cette directive en exigeant que les installations de puissance supérieure à 20 MW (puissance bois PCI) respectent des critères de durabilité et de réduction d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES) par rapport à une référence gaz fossile, afin que le bois énergie puisse bénéficier d'aides publiques et être comptabilisé dans les objectifs de production d'énergies renouvelables nationaux et européens.

La transposition de cette directive est toujours en cours en France. Le décret du 30 décembre 2021 et les projets d'arrêtés sont actuellement en attente de signature. L'acte délégué sur la biomasse forestière dont la dernière version date d'octobre 2022, n'a pas encore été publiée mais le Décret prévoit une phase transitoire d'application entre juillet 2022 et juin 2023.

Les critères de la directive à respecter

Concernant le respect des critères de durabilité : Les opérateurs économiques doivent le prouver par des contrôles indépendants, sur l'ensemble des points suivants :

  • La légalité des opérations de récolte
  • La régénération de la forêt dans les zones de récolte
  • La régulation pour les zones protégées
  • La préservation de la biodiversité
  • La préservation de la qualité des sols
  • Le maintien de la capacité de production à long terme de la forêt
  • L'utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie, concernant les émissions et les absorptions de CO2.

Au niveau des critères de réduction des GES, la chaleur ou l'électricité à partir de biomasse, doivent avoir une décote de 70% ou 80% selon la date de mise en service. La méthode définie dans la directive est un raisonnement d'analyse de cycle de vie. Le résultat est ensuite comparé à une valeur référente fixée par la directive. Les critères GES s'appliquent aux installations mises en fonctionnement après janvier 2021 et peuvent s'appuyer sur des valeurs par défaut de la directive.

Les actions du consortium de la filière forêt-bois française

Organisés en consortium, les acteurs de la filière forêt bois française (CIBE, CNPF, COPACEL, EFF, FEDENE, FNB, FNCOFOR, FNEDT, FRANSYLVA, ONF, ONFE, UCFF et SER) se sont mobilisés depuis début 2021 pour mettre en oeuvre la transposition de la directive RED II.

Pour respecter les critères de durabilité, les exigences de la directive se basent sur une « analyse de risques » de la zone d'approvisionnement.  Pour la France, une analyse de risque a été rédigée par le consortium avec le soutien et la contribution du Ministère en charge de l'agriculture, de l'Ademe et du Ministère en charge de la transition énergétique et le consortium. Elle décrit notamment la réglementation, les pratiques et les contrôles en France métropolitaine et outre-mer en matière de gestion durable des forêts en précisant l'ensemble des dispositifs permettant de limiter le risque de biomasse non conforme aux exigences de la directive. Celle-ci a été mise en consultation publique et sera publiée en janvier 2023. Les opérateurs de la filière pourront ainsi justifier de la durabilité de la biomasse forestière en se basant sur cette analyse.

Par ailleurs, les opérateurs concernés seront soumis à des obligations de contrôles et de transparence sur les informations fournies sur les attestations de durabilité, les données liées à l'évaluation des GES et la justification des bilans massiques. La France n'a pas fait le choix de retenir un schéma de certification national. Le consortium a donc pris l'initiative de réaliser une analyse comparative des schémas volontaires existants au niveau européen portant sur la biomasse forestière (SURE, SBP, PEFC) afin d'informer les opérateurs à l'issue de la phase transitoire.

Le consortium cité a mis en place des modèles d'attestation et de déclaration qui seront disponibles en janvier 2023 pour les différents opérateurs concernés afin de pouvoir répondre aux exigences sur cette période. Les certifications ne seront exigées qu'après la phase transitoire (juin 2023).

Pour en savoir plus :
Le consortium a organisé le 13 juillet un webinaire sur la phase transitoire à destination des principaux acteurs concernés (fournisseurs de biomasse, énergéticiens, ...)
- Une foire aux questions a été rédigée avec la DGEC à ce sujet
- Un nouveau webinaire sera programmé en janvier/février 2023. (document en ligne www.cibe.fr)

Déjà des débats autour de la directive REDIII

Les modalités d'application de la directive RED II sont toujours en cours de validation et de signature mais la révision de la directive sur les énergies renouvelables dite REDIII, intégrée au paquet 'Fit for 55', est déjà en cours de discussion en trilogue pour une mise en application en 2026.

La filière forêt bois française s'est exprimée en opposition au vote du Parlement européen en septembre 2022 qui exclut la biomasse issue directement de forêt en tant qu'énergie renouvelable. Cette disposition est en effet déconnectée des réalités de la gestion durable des forêts françaises et risque au contraire de nuire à la résilience de nos forêts.

Voir le communiqué de presse du 28 septembre 2022 : SER (Syndicat des Energies Renouvelables) - 7 acteurs de la filière   Les acteurs de la filière forêt bois et des collectivités locales engagées dans la transition écologique appellent le Gouvernement à s'opposer aux dispositions votées par le Parlement européen sur la biomasse forestière et le bois énergie