Pour l'amélioration de l'application des Obligations Légales de Débroussaillement

Le 7 septembre 2022 s'est tenue une réunion de concertation engagée par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur les Obligations légales de débroussaillement (OLD). Les élus de la « Commission risque » de la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) étaient présents. Ils ont porté des propositions de simplification et d'amélioration de ces OLD.

Le ministère souhaite procéder à une évolution du dispositif existant. Les maires sont responsables de l'application de ce débroussaillement obligatoire. Pour accroître sa réalisation, les Communes forestières demandent une harmonisation de la réglementation sur un socle commun, tout en permettant des adaptations locales dans sa mise en oeuvre.

Elles ont réaffirmé l'importance de bien préciser les personnes qui doivent respecter ces OLD notamment par rapport à leur voisinage. On doit pouvoir savoir comment intervenir chez un voisin pour bien débroussailler. Il a également été rappelé l'obligation de débroussailler sur les grands linéaires (voies ouvertes à la circulation publique, voies ferrées...) par les gestionnaires de ces infrastructures.

Cela suppose que l'Etat précise, tout d'abord, où s'applique la réglementation (dans et jusqu'à 200 m des massifs forestiers) via des cartes départementales accessibles et à disposition de chaque commune concernée.

Les Communes forestières soutiennent les mesures facilitatrices (communication de coordonnées, développement d'une prise de conscience du risque, crédit d'impôt sur les travaux de débroussaillement...).

En mettant en place toutes ces opérations, on peut améliorer de manière significative le dispositif, le rendre plus efficace et plus pragmatique.

Ces travaux, portés par les élus de la FNCOFOR seront profitables à toutes les communes de France car les feux de forêt naissent aujourd'hui, dans des zones inhabituelles.  Avec le changement climatique et l'augmentation des températures, les incendies de forêt ne sont plus exclusivement localisés dans le sud de la France métropolitaine. 

 Les membres de la « Commission risque » de la FNCOFOR présents à la réunion :

• Jean Bacci Président de l'Union Régionale des Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Christian Delavet Président des Communes forestières des Bouches-du-Rhône
• Francis Cros Président de l'Union régionale des Collectivités forestières Occitanie
• Cédric Clémente Président des Communes forestières du Gard
• Laurent Bosch Trésorier des Communes forestières des Pyrénées-Orientales

Qu'est-ce qu'une OLD ?

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont une règlementation fondamentale de protection des personnes et des biens contre les incendies. Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les zones soumises au risques feu de forêt pour les habitations, leurs dépendances et les voies de circulation (voirie, réseaux électriques, de chemin de fer, etc.) situées à moins de 200 m des bois, forêts, landes, maquis... D'après la loi, elles incombent au propriétaire du bien. Débroussailler, c'est réduire les végétaux combustibles de toute nature en éliminant, par exemple, les végétaux morts, très secs et en surnombre, en coupant les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, ou trop proches les uns des autres, en traitant les végétaux coupés... En créant une discontinuité verticale et horizontale de la végétation, on diminue l'intensité des feux et on agit pour limiter leur propagation, tout en facilitant l'intervention des équipes de secours. Une opération à mener par tous les propriétaires.

En savoir plus - téléchargez le guide de l'Union régionale des Communes forestières de Provence-Alpes-Côte d'Azur :  Le maire au coeur de la prévention et la lutte opérationnelle contre les incendies de forêts