La loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER)

La Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) a envoyé ses positions sur la loi APER au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en lien avec l'écriture du décret relatif aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains forestiers.

La FNCOFOR demande que soient optimisées toutes les surfaces artificialisées, en particulier en milieu urbain, péri-urbain et industriel, avant d'envisager des installations sur des terrains naturels.

Elle demande que soit clairement établie l'articulation entre le document cadre et les zones d'accélération / exclusion que les communes doivent définir dans les prochaines semaines.

Elle prend acte de la définition proposée dans l'article 3 du projet de décret relatif aux espaces forestiers mais souhaite qu'elle soit élargie par exception et au cas par cas, sur proposition des communes et exclusivement dans les espaces publics communaux ou sectionaux, selon différents critères.

Cette position prend aussi en considération le démantèlement et retour à l'état initial dans les espaces forestiers et l'application des Obligations légales de débroussaillement.