Fil d'infos COVID-19 Communes forestières n°2

La Fédération nationale des Communes forestières met en ligne un fil d'infos régulier qui regroupe l'ensemble des informations liées à la crise concernant les actions des Communes forestières, la situation de la filière forêt-bois et des éléments utiles à l'exercice des mandats des élus. Infos, liens utiles, documents sont en ligne, ou en accès réservé aux adhérents sur demande.

Nos actions

budget des Communes forestières

Interventions auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires & des Relations avec les Collectivités territoriales et Sébastien Lecournu, ministre chargé des Collectivités territoriales.

Résumé :

• La situation budgétaire des Communes forestières est aggravée par plusieurs crises cumulées : sécheresses, crises scolytes, peste porcine, maladies, Covid-19 ;
• Les communes propriétaires de forêts sont impactées à 2 niveaux : l'équilibre de leur budget et la réduction de leur capacité d'investissements (en forêt et dans l'économie des territoires) ;
• La demande : mettre en place rapidement, des outils de veille sur la santé financière des communes propriétaires de forêt ayant une dépendance forte aux recettes des ventes de bois pour leurs investissements et leur fonctionnement ;
• Rechercher avec les services déconcentrés de l'Etat (DRFIP, DDFIP) les moyens de limiter cette dépendance, département par département, en priorisant dans un 1^er temps vers les régions les plus touchées : Bourgogne Franche Comté, Grand Est et la partie Rhônalpine.

En savoir plus :
lire le courrier adressé à la ministre de la Cohésion des territoires & des Relations avec les Collectivités territoriales, ici

La Fédération contribue actuellement avec le ministère en charge de la forêt à l'écriture d'un plan de relance national, basé sur la commande publique, la relocalisation des emplois et activités, la valorisation prioritaire de la ressource bois nationale.
Ceci implique également une action forte en matière de bois local et de traçabilité.

Incendie : la Fncofor alerte le ministère de l'Agriculture

Résumé :

• Alerte sur l'absence des 7 trackers qui interviennent en première « attaque » sur feux naissants : proposition de louer une flotte de remplacement,
• En Bourgogne, Champagne, Franche Comté, Lorraine, risque de feux car forte sècheresse, bois secs en forêt (scolytes et autres attaques) : La Fédération rappelle qu'elle est en mesure de sensibiliser et former les élus dans les zones traditionnellement sans risque feu, demande de moyens financiers,
• Dans le sud, forte concentration de déchets verts (secs) suite à la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les zones résidentielles : en période de confinement, l'évacuation de ces déchets n'est pas possible. Une solution doit être suggérée aux préfets rapidement,
• La FNCOFOR alerte sur la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) : la saison de débroussaillement doit débuter, les élus doivent avoir des réponses quant à la possibilité de faire appliquer les OLD aux propriétaires concernés malgré le confinement.

Etat

Soutien aux collectivités locales – note intégrale réservée aux adhérents

Résumé :

• L'État compensera le manque à gagner causé par la baisse des taxes du fait du ralentissement de l'activité (CVAE, TVA, Tascom). Ces recettes concernent principalement les EPCI à fiscalité propre. Les communes seront peu impactées sur leurs recettes fiscales en 2020, davantage sur les produits de leurs régies ou les revenus de leurs patrimoines tels que les coupes de bois ;
• La DGF sera versée en temps et en heure ;
• La DSIL et la DETR ne diminueront pas : les collectivités territoriales représentent 70% de la commande publique et leur activité est essentielle pour la reprise économique ;
• Il est demandé aux collectivités de ne pas retarder les travaux d'entretien, l'instruction des demandes de permis et leur signature pour maintenir un certain niveau d'activité économique et une reprise rapide en sortie de crise.

Ouverture de ligne de trésorerie pour les collectivités - note intégrale réservée aux adhérents

Résumé :

• Après concertation de la Fédération nationale des Communes forestières  avec le ministère de l'Agriculture, en lien avec le Ministère de l'Intérieur (DGCL), pour gérer les situations de trésorerie, des souplesses ont été prévues ;
• Le recours aux lignes de trésorerie vise à financer des besoins globaux et à renforcer la compensation des dépenses, qu'elles soient de fonctionnement ou d'investissement ;
• Elles doivent toutefois être remboursées sous l'échéance d'un an ; si ce n'est pas le cas, elles peuvent se transformer en dette à moyen terme ;
• Pour sécuriser cette procédure, une décision de l'exécutif doit être prise et soumise, pour information, à la première réunion de l'organe délibération suivant la prise de décision.
  

Notre filière

Bois énergie

Résumé :

Pas d'inquiétude sur les livraisons
Si au début du confinement qlq difficultés de livraison des chaufferies ont été relevées, la filière Appro s'est vite réorganisée. Les stocks sont disponibles et distribués, les chaufferies bois sont en état de fonctionnement habituel. Ceci permet à la filière de bénéficier de rentrées de trésorerie.

La préparation de « l'après »
Un risque de basculement vers des énergies fossiles : voir apparaître des tensions sur le marché de la saison de chauffe 2020-2021, dans un probable contexte de bas prix des énergies fossiles, rendant délicate la compétitivité de la biomasse pourtant environnementalement plus vertueuse. Le ralentissement de certains marchés : sciage de bois d'oeuvre ou de la construction bois, ne permet pas la production des co-produits destinés au bois énergie. Pour y répondre, des échanges avec le ministère de la Transition ont esquissé des pistes d'accompagnement d'un plan de relance : replantation nécessaire, lutte contre les forêts dépérissantes ou attaquées.

La vision structurante des collectivités
Les collectivités, aux côtés des acteurs de la filière bois, continuent leur engagement pour un développement durable des territoires. S'il y un risque de minimiser volontairement l'utilisation du bois dans les réseaux de chaleur au profit du gaz, des éléments dans les contrats de concession appuient le respect des engagements. Un courrier a été envoyé aux principaux exploitants pour rappel et cohérence de tous.

Lire le courrier des présidents de la filière au président de l'ADEME, ici

• Bois énergie, 1^ère énergie renouvelable mais difficultés conjoncturelles principalement dues au prix bas des énergies fossiles qui impactent sa compétitivité et son développement, malgré l'aide apportée par l'ADEME via le Fonds Chaleur;
• Pilier de la décarbonation comme nos engagements nationaux et européens le précisent (Stratégie Bas Carbone, Programmation Pluriannuelle de l'Energie, green New Deal);
• L'étude en cours de l'ADEME doit être rigoureuse et équitable face à ces enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux.

Entreprises :

Commercialisation & modalités de paiement des ventes de  bois

Résumé :

• Report d'un mois des échéances de paiement de mars et avril des contrats d'approvisionnement,
• Sur demande, mise en place d'un nouvel échéancier de paiement pour les ventes de bois façonnés conclues en avril et mai, avec un décalage de 4 mois de 80% du montant HT de la vente moyennant la facturation d'intérêts de retard correspondant à 0,87% du montant reporté,
• Possibilité de prêts à taux réduits pour les entreprises par les banques, garantis par l'Etat,
• Les contrats simples en cours d'exécution peuvent être suspendus sur simple demande. Le délai d'exploitation des ventes sur pied arrivant à échéance d'ici le 31 juillet peut faire l'objet d'une prorogation gratuite pouvant aller jusqu'à 12 mois,
• Les contrats de location de places de dépôts seront gratuits jusqu'au 31 décembre 2020,
• Coupes de bois sur pied, demande de report d'1 mois des échéances des billets à ordre d'avril, mai et juin : le bureau fédéral, après avoir examiné les implications et les conséquences pour les communes, a décidé de ne pas donner de consigne générale, chaque cas étant particulier au regard du volume des ventes, des recettes attendues et de leur impact budgétaire,
• Crise scolytes : la Fédération nationale demande que les communes forestières retiennent encore cette année le plus possible de coupes de bois verts pour permettre l'évacuation de bois scolytés, en solidarité avec les communes les plus touchées

Accéder à la note « essaimage scolytes » de la DRAAF Grand Est

Plan de reprise par le Comité stratégique de filière

Résumé :

• Attente forte sur la reprise du secteur du bâtiment et de la distribution pour rouvrir au plus vite les débouchés de la filière.
• Parmi les pistes : augmentation des quotas d'heures défiscalisées, « l'étalement » des congés du mois d'août, traitement rapide des permis de construire (inquiétude compte-tenu des ordonnances permettant de rallonger les délais d'instruction),
• enjeux pour la filière de la décarbonation de l'économie et développement de l'économie circulaire.

Interprofessions régionales

lire la note de conjoncture FIBOIS SUD du 24 avril 2020, en cliquant ici

Résumé :

• Difficulté de mise en oeuvre des OLD dont la responsabilité incombent aux communes, inquiétude des élus ;
• maintien des travaux en forêt;
• activité réduite pour la partie bois d'oeuvre et bois construction

Régions de France

Deuxième volet du Fonds de solidarité

Résumé :

• Créé par l'État et les Régions, le Fonds de solidarité est doté de 7 milliards d'euros dont 500M€ apportés par les Régions. Depuis le 1^er avril, ce Fonds a permis, au titre de son 1^er volet mis en oeuvre par la DGFiP d'octroyer plus de 1 milliard d'euros d'aides à près de 800.000 bénéficiaires, sous forme d'aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

• Le 2^nd volet du Fonds de solidarité, directement instruit par les Régions, est ouvert depuis le 15 avril. Accessible depuis le site internet de chaque Région, il permet aux TPE les plus impactées d'obtenir une aide complémentaire d'un montant minimal de 2000 euros, qui peut aller jusqu'à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d'éligibilité nationaux (être bénéficiaire du 1^er volet, avoir au moins 1 salarié et s'être vu refuser un prêt bancaire).

• Ce dispositif complète les autres mesures d'urgence de l'État (prêt garanti par l'État, report des échéances fiscales et sociales, etc.) et des Régions (soutien à la trésorerie sous forme de prêt ou subvention directe, suspension des remboursements, Fonds de concours déployés avec la Banque des territoires, etc.)

Calendrier

Prochaine Assemblée générale de la Fédération nationale des Communes forestières - 10 et 11 décembre 2020, à Clermont-Ferrand